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Conditions générales de ventes à distance

La société Petite planète, sise 9, rue de la Paix, 78430 Louveciennes, immatriculée sous le n° 421 213 562 RCS Versailles (ci-après « Vendeur ») commercialise des produits de puériculture.

Toute commande effectuée sur le site www.petiteplanete.fr du Vendeur (ci-après « Site ») implique l’acceptation des conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la part des clients (ci-après le(s) « Client(s) »).  

Les CGV régissent les relations contractuelles  entre le Vendeur et les Clients pour toute vente à distance, en France et dans les autres Etats membres de l’Union Européenne et la Suisse.

Le Vendeur et le Client seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

 

Article 1 – Champ d’application

Toute transaction effectuée par l’intermédiaire du Site est régie par les CGV applicables à la date de la commande.

 

Article 2 – Produits

2.1 – Les produits proposés par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

2.2 – Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

2.3 – Les photos illustrant les produits sur le Site sont non contractuelles.

2.4 – Dans la limite des stocks disponibles, le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues par l’intermédiaire du Site. A défaut de disponibilité d’un produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais possible. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour indisponibilité des produits ou rupture des stocks.

2.5 – L’indisponibilité sera notifiée au Client :

- soit lors de la saisie de sa commande : il lui sera indiqué que le produit souhaité est momentanément indisponible ;

- soit postérieurement à la validation de sa commande par voie d’e-mail adressé au Client par le Vendeur à l’adresse fournie par le Client au moment de l’enregistrement de sa commande.

2.6 – Dans l’hypothèse où le paiement aurait déjà été effectué, le Vendeur s’engage à contacter le service de paiement pour permettre le remboursement du prix du produit dans les plus brefs délais.

2.7 – Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix, ce qui est reconnu et accepté par le Client.

 

Article 3 – Prix

3.1 – Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition.

3.2 – Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.

3.3 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

3.4 – Le prix doit être payé en totalité et en un seul versement à la validation de la commande.

 

Article 4 – Paiement

4.1 – Tout paiement sur le Site est effectué par carte bancaire. La transaction est sécurisée.

4.2 – Un refus d’autorisation par l’établissement bancaire du Client emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.

 

Article 5 – Commande

5.1 – Le Client peut naviguer librement sur le Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

5.2 – L’ensemble des étapes nécessaires à la prise d’une commande est précisé sur le Site.

5.3 – La validation par le Client de sa commande sur le Site entraine une acceptation sans réserves des CGV. Le Client sera alors invité à régler sa commande en saisissant ses coordonnées bancaires.

5.4 – Lorsque le Client valide le paiement de sa commande, un récapitulatif s’affiche avec le numéro de la transaction.

5.5 – En application de l’article L.134-2 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre les Parties par voie électronique pendant un délai de dix ans courant à compter de la date de livraison du produit.

 

Article 6 – Livraison

6.1 – Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, au sein de l’Union Européenne + la Suisse.

6.2 – Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la commande soit exécutée dans un délai de trente (30) jours au plus à compter de la validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ils n’engagent pas le Vendeur.

6.3 – L’adresse de livraison indiquée par le Client engage celui-ci. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.

6.4 – Les prix d’expédition sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de destination. Toute réexpédition du fait d’une adresse de livraison erronée ou de non-collecte auprès des services postaux donnera lieu au règlement de frais complémentaires.

6.5 – A réception des produits commandés, le Client devra vérifier la conformité de ces produits avec sa commande. Toute réclamation formulée après un délai de sept (7) jours à compter de la livraison sera rejetée. Le Client sera considéré comme ayant accepté le produit sans réserves, le Vendeur sera alors dégagé de toute responsabilité.

 

Article 7 – Garantie du Vendeur

7.1 – Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage et des instructions de montage, sauf en cas d’usage non conforme aux spécifications par le Client.

7.2 – Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

 

Article 8 – Echange / retour du produit – droit de rétractation

8.1 – Le Client dispose d’un droit de rétractation ; il aura la possibilité de demander au Vendeur l’échange ou le remboursement du produit.  Pour faire valoir son droit de rétractation, il devra faire sa demande dans un délai de sept (7) jours suivant la réception du produit. Le produit devra être retourné au Vendeur à l’adresse figurant en préambule et aux conditions suivantes :

- être en parfait état ;

 - n’avoir jamais été utilisé ;

 - être dans son emballage d’origine ;

 - être accompagné de sa facture.

8.2 – Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit livré est différent de celui qui a été commandé ou s’il est endommagé.

8.3 – Tout risque lié au retour du produit pèse sur le Client.

8.4 – Si les conditions susmentionnées sont remplies et si le Client a demandé le remboursement du produit, le Vendeur le remboursera des sommes correspondantes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le produit aura été réceptionné en retour.

8.5 – Le bon de livraison sera accompagné d’un bon de retour indiquant l’adresse à laquelle le Client devra retourner, le cas échéant, les produits. 

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les éléments du Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et artistique. Toute reproduction totale ou partielle des éléments figurant sur le Site est strictement interdite sauf accord préalable du Vendeur.

 

Article 10 – Protection des données

10.1 – Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire et nécessaire pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

10.2 – Ces informations sont strictement confidentielles.

10.3 – Le Vendeur s’engage à ne transmettre ni exploiter aucune information personnelle de ses Clients (loi « informatique et libertés » n°78-017 du 6 janvier 1978).

10.4 – Conformément à cette loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toute communication des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra en faire la demande auprès du Vendeur par e-mail ou par courrier aux coordonnées suivantes :

- par courrier : Petite planète, 9 rue de la paix, 78430 Louveciennes ;

- par e-mail : dir@petiteplanete.fr

10.5 – Le traitement des informations nominatives relatives aux Clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Article 11 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont réputées ou déclarées non-valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente d’un ou plusieurs Etats membres de l’Union Européenne, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 12 – Intégralité du contrat

12.1 – Les CGV et le récapitulatif de commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

12.2 –  En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

 

Article 13 – Loi applicable

Les CGV sont soumises à la loi française.

 

 

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