Conditions générales de ventes à distance
La société Petite Planète, sise 9, rue de la Paix, 78430 Louveciennes, immatriculée sous le n° 421 213 562 RCS Versailles (ci-après « Vendeur ») commercialise des produits de puériculture.
Toute commande effectuée sur le site www.petiteplanete.fr du Vendeur (ci-après « Site ») implique l’acceptation des conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la part des clients (ci-après le(s) « Client(s) »).
Les CGV régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et les Clients pour toute vente à distance, en France et dans les autres Etats membres de l’Union Européenne et la Suisse.
Le Vendeur et le Client seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Article 1 – Champ d’application
Toute transaction effectuée par l’intermédiaire du Site est régie par les CGV applicables à la date de la commande.
Article 2 – Produits
2.1 – Les produits proposés par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
2.2 – Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
2.3 – Les photos illustrant les produits sur le Site sont non contractuelles.
2.4 – Dans la limite des stocks disponibles, le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues par l’intermédiaire du Site. A défaut de disponibilité d’un produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais possible. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour indisponibilité des produits ou rupture des stocks.
2.5 – L’indisponibilité sera notifiée au Client :
- soit lors de la saisie de sa commande : il lui sera indiqué que le produit souhaité est momentanément indisponible ;
- soit postérieurement à la validation de sa commande par voie d’e-mail adressé au Client par le Vendeur à l’adresse fournie par le Client au moment de l’enregistrement de sa commande.
2.6 – Dans l’hypothèse où le paiement aurait déjà été effectué, le Vendeur s’engage à contacter le service de paiement pour permettre le remboursement du prix du produit dans les plus brefs délais.
2.7 – Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix, ce qui est reconnu et accepté par le Client.
Article 3 – Prix
3.1 – Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition.
3.2 – Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.
3.3 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
3.4 – Le prix doit être payé en totalité et en un seul versement à la validation de la commande.
Article 4 – Paiement
4.1 – Tout paiement sur le Site est effectué par carte bancaire. La transaction est sécurisée.
4.2 – Un refus d’autorisation par l’établissement bancaire du Client emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.
Article 5 – Commande
5.1 – Le Client peut naviguer librement sur le Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
5.2 – L’ensemble des étapes nécessaires à la prise d’une commande est précisé sur le Site.
5.3 – La validation par le Client de sa commande sur le Site entraine une acceptation sans réserves des CGV. Le Client sera alors invité à régler sa commande en saisissant ses coordonnées bancaires.
5.4 – Lorsque le Client valide le paiement de sa commande, un récapitulatif s’affiche avec le numéro de la transaction.
5.5 – En application de l’article L.134-2 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre les Parties par voie électronique pendant un délai de dix ans courant à compter de la date de livraison du produit.
Article 6 – Livraison
6.1 – Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, au sein de l’Union Européenne + la Suisse.
6.2 – Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la commande soit exécutée dans un délai de trente (30) jours au plus à compter de la validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ils n’engagent pas le Vendeur.
6.3 – L’adresse de livraison indiquée par le Client engage celui-ci. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.
6.4 – Les prix d’expédition sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de destination. Toute réexpédition du fait d’une adresse de livraison erronée ou de non-collecte auprès des services postaux donnera lieu au règlement de frais complémentaires.
6.5 – A réception des produits commandés, le Client devra vérifier la conformité de ces produits avec sa commande. Toute réclamation formulée après un délai de sept (7) jours à compter de la livraison sera rejetée. Le Client sera considéré comme ayant accepté le produit sans réserves, le Vendeur sera alors dégagé de toute responsabilité.
Article 7 – Garantie du Vendeur
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1/ le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien 2/ la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours 3/ la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement 4/ la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction de prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction de prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les éléments du Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et artistique. Toute reproduction totale ou partielle des éléments figurant sur le Site est strictement interdite sauf accord préalable du Vendeur.
Article 9 – Médiateur
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant "le processus de médiation des litiges de la consommation", après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 10 – Protection des données
10.1 – Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire et nécessaire pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
10.2 – Ces informations sont strictement confidentielles.
10.3 – Le Vendeur s’engage à ne transmettre ni exploiter aucune information personnelle de ses Clients (loi « informatique et libertés » n°78-017 du 6 janvier 1978).
10.4 – Conformément à cette loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toute communication des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra en faire la demande auprès du Vendeur par e-mail ou par courrier aux coordonnées suivantes :
- par courrier : Petite planète, 9 rue de la paix, 78430 Louveciennes ;
- par e-mail : dir@petiteplanete.fr
10.5 – Le traitement des informations nominatives relatives aux Clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 11 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont réputées ou déclarées non-valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente d’un ou plusieurs Etats membres de l’Union Européenne, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – Intégralité du contrat
12.1 – Les CGV et le récapitulatif de commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
12.2 – En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
Article 13 – Loi applicable
Les CGV sont soumises à la loi française.
